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MENTIONS LEGALES
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Conditions générales de vente
 
COMMANDE : la présente commande du véhicule désigné ci-dessus est ferme et définitive et n’est valable que pour le seul véhicule visé sur le bon de commande. En cas de vente au comptant, la vente est parfaite par la signature du bon de commande par le client et le versement de l'acompte. 
Toutefois, si le client est un consommateur, en cas de vente à crédit ou à domicile, la vente est ferme et définitive à l'expiration du délai légal de rétractation prévu par les dispositions L311-1 et suivants et L221-18 et suivants du code de la consommation. La commande ne peut être cédée à un tiers sans le consentement exprès du vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE : tout véhicule livré reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil sur la réserve de propriété. Les risques sont transférés au client dès la livraison du véhicule. En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur du véhicule repris sera déterminé par la valeur et la cote ARGUS ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront à la charge du client ainsi que tous les frais occasionnés par la revendication. La perte de la valeur du véhicule sera à la charge du client compensée par les acomptes éventuellement versé par celui-ci.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : le Client déclare avoir lu le rapport du contrôle technique ainsi que le carnet d’entretien du véhicule avant de passer la commande. Il déclare posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule commandé
Dès la livraison du véhicule, le client prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à faire établir un certificat d'immatriculation à son nom au plus tard à l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R322-5 du Code de la route. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.
ACOMPTE - PAIEMENT DU PRIX : pour toute commande le client versera un acompte de 10% du prix TTC. 
En cas de vente au comptant, l'acompte sera exigible à la signature du bon de commande. 
Si le client est un consommateur, en cas de vente à crédit avec un crédit couvrant l'intégralité du prix du véhicule, l'acompte sera exigible le quinzième jour suivant l'acceptation de l'offre préalable de crédit par le client emprunteur ou le quatrième en cas de livraison anticipée. 
En cas de vente à crédit avec un crédit couvrant partiellement le prix du véhicule, l'acompte sera exigible à la signature du bon de commande étant entendu que l'acompte ne pourra pas dépasser la fraction de prix payé comptant. 
En cas de vente à domicile, l'acompte sera exigible le huitième jour suivant la signature du bon de commande.
Dans tous les cas, le solde du prix sera payé à la livraison du véhicule. Dans le cas d'une vente à crédit, la somme versée comptant restera acquise au vendeur à titre d'indemnité si le client se dédit après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article ci-après.
LIVRAISON : la livraison a lieu dans les locaux de l'établissement du vendeur, sauf mention contraire. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule et le client à prendre livraison de celui-ci à la date indiquée sur le bon de commande ou au plus tard dans les sept jours qui suivent sauf cas de force majeure.
Passée cette date et sept jours après mise en demeure de mettre à disposition le véhicule adressé par lettre recommandée avec AR, le client pourra résilier de plein droit la commande sans autre formalité que celle d'envoyer une lettre recommandée avec AR informant le vendeur de sa résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre recommandée avec AR sauf si le vendeur a mis le véhicule à disposition avant cette date. En cas de résiliation l'acompte sera restitué au client majoré des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévue. Le client qui a la qualité de consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue une condition essentielle telle qu’elle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Passée cette date et sept jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec AR, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans autre formalité que celle d'envoyer une lettre recommandée avec AR informant le client de sa résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre recommandée avec AR sauf si le client vient prendre livraison avant cette date. En cas de résiliation, le vendeur conserve l'acompte versé à titre de clause pénale.
VENTE A CREDIT : chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l'aide d'un crédit, la mention est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. Si le client est un consommateur et conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité:
- si, dans le délai de quatorze jours courant à compter de l'acceptation de l'offre de prêt parle client, le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit ou l'informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce délai le client n'a pas payé comptant 
- ou si, dans ce délai de quatorze jours, le client exerce son droit de rétractation.
Toutefois, si le client sollicite la livraison immédiate du véhicule commandé, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie le client, sans pouvoir être ni supérieur à quatorze jours ni inférieur à trois jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d'acceptation de l'offre par le client si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées ; le client s'engage à justifier auprès du vendeur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du véhicule commandé. Le vendeur n'a pas obligation à l'égard du client, notamment celle de livrer, tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi d'un crédit et tant que le client peut exercer sa faculté de rétractation.
REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION : si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion du client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur, celui-ci restituera le véhicule au client sans indemnité dans l'état où il se trouvait au moment de la reprise. Si le véhicule a fait l'objet de remise en état, les frais engagés seront remboursés par le client sauf si la résiliation est imputable au vendeur. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix convenu sera remis au client. La valeur de reprise pourra être diminuée de la différence de la cote et des conditions générales de l'ARGUS entre le jour de l'établissement de l'engagement de reprise et celui de la livraison du véhicule repris. Le client s'engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule commandé, dans l'état conforme à l'engagement de reprise et libre de tout gage. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule commandé.
GARANTIE COMMERCIALE : Le vendeur propose la souscription d’une assurance couvrant certains dommages moyennant le paiement d’une prime. Le contrat est conclu directement entre le client et la compagnie d’assurance. Si le véhicule bénéficie d'une telle garantie commerciale, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis au client lors de la livraison du véhicule.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
GARANTIES LEGALES : Le client bénéfice de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil. Le client qui a la qualité de consommateur bénéfice de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivant du Code de la consommation.
Article L217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (i) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, (ii) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien - Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
COMMANDES CONCLUES A LA SUITE DE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET HORS ETABLISSEMENT : par vente hors établissement, on entend (i) une commande conclue entre le Client consommateur et le Vendeur en dehors de l’établissement du Vendeur, en leur présence physique simultanée, y compris à la suite d’une sollicitation, ou d’une offre faite par le Client consommateur ou (ii) (ii) ou une Commande conclue dans l’établissement du Vendeur ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le client consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement, dans un lieu différent de l’établissement du Vendeur et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.
Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande, à moins que celle-ci n’ait été conclue au cours d’une réunion organisée par le Vendeur au domicile du client ayant préalablement et expressément accepté que la Commande y soit conclue.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Le client a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation détachable, prévu à cet effet ci-dessous. 
En cas de rétractation, le client devra restituer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, le Véhicule accompagné de ses clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, documentation de bord et d’un certificat de non gage, étant précisé qu’il supportera les frais directs de restitution.
Le Vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à réception complète du Véhicule et éléments précités. Dans le cas où le Véhicule aurait subi entre sa date de livraison et celle de sa restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire du montant à restituer au client les frais correspondant à la dépréciation du Véhicule, tels que des frais de remise en état éventuels.
CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE COMMANDE CONCLUE DANS UNE FOIRE OU SALON : le client consommateur est informé que la commande conclue dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. Toutefois, lorsqu’elle s’accompagne d’une offre de crédit affecté au sens du 11° de l’article L311-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat et peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de son acceptation de l'offre de contrat de crédit. La Commande est alors résolue de plein droit, sans indemnité, dans les conditions de l’article L312-52 du Code de la consommation, prévues dans le contrat de crédit. Par ailleurs, le client consommateur est informé que la Commande sera résolue de plein droit sans indemnité, si l’organisme de crédit n'a pas dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le client, informé le Vendeur de l'attribution du crédit. Cependant, la Commande ne sera pas résolue si, avant l'expiration des délais précités le client paie comptant le prix du Véhicule. 
PENALITES DE RETARD : il est expressément convenu que conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, dans le cas d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour de l'exigibilité des factures, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date fixée par les conditions générales de vente.
JURIDICTION : en cas de litige, si le client est un commerçant, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS.
 
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DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EN CAS DE COMMANDE CONCLUE A LA SUITE D’UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE OU HORS
ETABLISSEMENT PAR UN CONSOMMATEUR (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
 
Si vous souhaitez vous rétracter de la Commande, veuillez compléter ou reproduire le présent formulaire et l’adresser au Vendeur, soit par courrier postal soit par télécopie soit par e-mail aux coordonnées figurant en première page du bon de commande dans l’encadré « Vendeur ».
 
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation de la commande référencée ________________ du véhicule________________ signée le________________ /livrée le________________ (*).
 
Nom et Prénom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Date :
 
(*) Rayez la mention inutile
Signature du (des) Client(s) consommateur(s)
 
 
Récépissé valant Reçu de l’acompte sur la commande
 
Le Client a versé au Vendeur désigné en page 1 du bon de commande à l’appui de la commande du Véhicule, la somme de :
En chiffres 
En lettres
Mode de règlement :
 
L’acompte versé représente environ 10% du prix TTC (options incluses), sans pouvoir excéder la partie du prix que le Client a prévu de payer au comptant
 
Dans l’hypothèse de l’achat du Véhicule au moyen d’un crédit affecté mentionné au 11° de l’article L311-1 du Code de la Consommation, les articles L312-52, L312-53 et L 341-10 dudit Code, rappelés ci-après, s’appliquent :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1°) Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2°) Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans un délai prévu à l’article L. 312-19 [quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit].
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus par l’article L312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix ». « A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »
Le présent récépissé vaudra reçu de l’acompte au sens de l’article L312-50 du Code de la Consommation pour tout paiement au comptant d’une partie du prix du véhicule, financé au moyen d’un crédit affecté mentionné au 11° de l’article L311-1 du Code de la consommation.
Le transfert de propriété du Véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, le transfert des risques s’effectuant à la livraison du Véhicule.
 
Fait en 2 exemplaires
Le 
 
A
Le VENDEUR
 
 
 
 
 
 
 
Le CLIENT 
 
 
 
Demande de livraison anticipée du Véhicule
 
Dans le cadre d’un achat avec crédit affecté, le Client peut demander la livraison anticipée du bien ; il doit recopier ci-dessous, de sa main, dater et signer la mention suivante : « Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ». (article R312-20 du Code de la Consommation)
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Date de la commande : : Signature du Client :
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